Le télétravail se normalisant de plus en plus, beaucoup de locataires travaillent de chez eux et déduisent le loyer payé.

Pourtant la plupart des baux de location résidentielle interdisent au locataire de déduire son loyer.

Les conséquences peuvent être très lourdes pour un propriétaire bailleur qui voit alors sa taxation sur le revenu cadastral augmenter.

Que faire lorsque cela vous arrive ?

  • Vous pouvez contester cette décision auprès de l’administration fiscale qui dans certains cas pourra statuer en votre faveur.

En effet, en présence d’un bail de résidence principale qui prévoit que le preneur déclare louer le bien a usage privé et qu’il ne pourra changer cette destination, l’administration fiscale ne peut se fonder sur la seule déclaration à l’impôt des personnes physiques.

  • Si l’administration fiscale maintient et que vous ne souhaitez pas aller en justice contre l’état belge.

Il vous faudra alors saisir le juge de paix et vous retourner contre votre locataire afin qu’il vous paye un complément d’impôt.

Il est recommandé de procéder d’abord par une mise en demeure et ensuite sans paiement de sa part, d’introduire une procédure devant le juge de paix.

  • Vous pouvez trouver un accord avec votre locataire

Il faudra alors ventiler dans votre contrat de bail le % affecté au logement et le % affecté à la partie professionnelle et faire enregistrer le bail.

Vous devrez payer un impôt mais il vous sera possible de répartir correctement la partie privée de la partie professionnelle.

Vous éviterez des avis de rectification de l’administration fiscale et n’aurez plus de surprises à l’avenir.