Si vous envisagez d’acheter un bien en région flamande en 2022, le taux d’enregistrement sera différent. Qu’est ce qui change ?

Bonne nouvelle, si vous envisager d’acheter une maison familiale en Flandre, les droits d’enregistrement passeront de 6% à 3%.

Afin de bénéficier de cette réduction des droits, il faudra respecter certaines conditions, et notamment celle de ne posséder aucun autre bien.

En cas de rénovation énergétique complète du bien, vous pourrez même bénéficier d’un taux de 1% au lieux de 5%.

Encore une fois certaines conditions doivent être respectées. Celles-ci sont consultable sur le site https://energiesparen.be/

Autre changement, lors de l’achat d’une résidence secondaire, ou si vous posséder déjà une propriété et que vous ne souhaitez pas la vendre, le taux passera de 10% à 12%.

Quand puis je bénéficier de ce nouveaux taux ?

Si vous avez signé un compromis en 2021 pour une maison familiale mais que l’acte authentique se fera en 2022 alors vous bénéficiez de ce taux réduit.

En effet, seule la date de l’acte authentique est prise en compte pour bénéficier du nouveau taux.

Par contre pour l’achat de la seconde résidence ou d’autres biens immobilier, il faudra tenir compte de la date du compromis. Si vous avez signé un compromis en 2021 et que votre acte authentique n’a lieu qu’en 2022 alors vous bénéficierez encore des 10%.

Que se passe t’il si je n’ai pas encore vendu mon logement précédent lors du nouvel achat ?

Vous pouvez bénéficier du taux réduit si vous vous engager à vendre le bien dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique du nouvel achat.

Le gouvernement flamand prévoit de passer ce délais à l’avenir afin de laisser une marge de manœuvre plus grande.

Puis je récupérer les droits d’enregistrement déjà payés avec le nouveau système ?

Le système de reportabilité qui vous permet de récupérer une partie des droits déjà payé lors d’un nouvel achat soit par remboursement soit par compensation est toujours d’actualité.

Toutefois, vous pourrez optez soit pour le taux de 6% ou 5% combiné à une reportabililité soit opter pour le taux de 3% ou 1% mais sans reportabilité